Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de EasySleep GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne.

L’intégration de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes du Vendeur, mais permettent au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur.

Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et effectué le processus électronique de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, formulaire de contact en ligne ou téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de celle-ci par le Client étant déterminante ;
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de celle-ci étant déterminante ;
• ou en demandant au Client d’effectuer le paiement après sa commande.

Si plusieurs des situations précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se produit.

Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant son envoi.

Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée et le Client n’est plus lié par sa déclaration.

2.4 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full

ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal :

https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full

Si le Client utilise un moyen de paiement PayPal disponible dans le processus de commande, le Vendeur déclare accepter l’offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), conformément au contrat d’utilisation Amazon Payments Europe :

https://payments.amazon.de/help/201751590

Lorsque le Client sélectionne « Amazon Payments » dans le processus de commande, il donne simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

Dans ce cas, le Vendeur déclare accepter l’offre du Client au moment où celui-ci déclenche le paiement.

2.6 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte, par exemple par e-mail, fax ou courrier.

Le Vendeur ne permet pas d’autre accès au texte du contrat.

Si le Client a créé un compte avant de passer commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement via le compte protégé par mot de passe.

2.7 Avant de soumettre définitivement sa commande, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran.

La fonction de zoom du navigateur peut notamment faciliter la détection d’erreurs.

Le Client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Les langues disponibles sont affichées dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et les communications ont généralement lieu par e-mail et via un traitement automatisé.

Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail communiquée est correcte et permet la réception des messages envoyés par le Vendeur.

En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, il doit s’assurer que les e-mails envoyés par le Vendeur ou des tiers mandatés peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison sont situés en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale.

Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, sans que le Vendeur en soit responsable, et doivent être supportés par le Client.

Il peut s’agir notamment de frais de transfert facturés par les établissements bancaires, de frais de change, de droits à l’importation ou de taxes douanières.

Ces frais peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’a pas lieu vers un pays hors de l’Union européenne mais que le paiement est effectué depuis un tel pays.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont indiqués au Client dans la boutique en ligne.

4.4 Lorsqu’un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via « Shopify Payments », le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Stripe »).

Les différents moyens de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au Client dans la boutique.

Stripe peut recourir à d’autres prestataires de paiement auxquels peuvent s’appliquer des conditions particulières.

Plus d’informations :

https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf convention contraire.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés par le Vendeur.

Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation.

Les frais de retour sont régis par les dispositions prévues dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation.

5.3 Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les risques de perte ou de détérioration accidentelle sont transférés au Client dès que le Vendeur remet les marchandises au transporteur, commissionnaire de transport ou autre personne chargée de l’expédition.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les risques sont en principe transférés uniquement lors de la remise des marchandises au Client ou à une personne autorisée à les recevoir.

Toutefois, les risques peuvent être transférés dès la remise au transporteur si le Client a lui-même mandaté ce transporteur et que celui-ci n’a pas été proposé préalablement par le Vendeur.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou irrégulier de sa part.

Cette disposition s’applique uniquement lorsque la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci avait conclu avec diligence une opération concrète de couverture avec son fournisseur.

Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client sera immédiatement informé et les montants déjà versés seront immédiatement remboursés.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait des marchandises, le Client peut retirer sa commande pendant les heures d’ouverture indiquées à l’adresse communiquée.

Aucun frais d’expédition n’est facturé dans ce cas.

6) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix de vente dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les règles légales en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

7.1 Lorsque le Client agit en qualité de professionnel :

• le Vendeur choisit le type d’exécution corrective ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et réclamations fondés sur des défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué au titre de la garantie.

7.2 Les limitations précitées ne s’appliquent pas :

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
• lorsque le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;
• aux marchandises utilisées conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci ;
• aux éventuelles obligations du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques ou des marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à d’éventuels recours légaux restent inchangés.

7.4 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler les dommages de transport manifestes au livreur et d’en informer le Vendeur.

Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons délivrés gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles pour une durée limitée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (« bons promotionnels ») peuvent uniquement être utilisés dans la boutique en ligne du Vendeur et pendant la période indiquée.

8.2 Les bons promotionnels peuvent uniquement être utilisés par des consommateurs.

8.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion lorsque cela ressort du contenu du bon.

8.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Aucune déduction ultérieure n’est possible.

8.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Aucun solde restant n’est remboursé.

8.7 Si le bon ne couvre pas l’intégralité de la commande, la différence peut être réglée avec un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur.

8.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

8.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, un produit payé totalement ou partiellement au moyen du bon.

8.10 Le bon promotionnel est transmissible.

Le Vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur du bon qui l’utilise dans la boutique.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le Vendeur sait ou ignore par négligence grave que le détenteur n’est pas autorisé à l’utiliser, est juridiquement incapable ou ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur peuvent uniquement être utilisés dans cette boutique, sauf indication contraire sur le chèque.

9.2 Les chèques-cadeaux et leurs soldes restants peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de leur achat.

9.3 Les chèques-cadeaux doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Aucune déduction ultérieure n’est possible.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

9.5 Les chèques-cadeaux peuvent uniquement être utilisés pour acheter des marchandises et non d’autres chèques-cadeaux.

9.6 Si leur valeur ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée par un autre mode de paiement disponible.

9.7 Le solde n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le chèque-cadeau est transmissible.

Le Vendeur peut valablement fournir sa prestation au détenteur qui l’utilise dans la boutique, sauf s’il sait ou ignore par négligence grave que ce détenteur n’est pas habilité à l’utiliser.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers.

Pour les consommateurs, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République d’Autriche, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat.

Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République d’Autriche, le siège du Vendeur constitue également le lieu de juridiction exclusif lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent sont liés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client.

Dans les cas précités, le Vendeur reste toutefois toujours autorisé à saisir également les tribunaux du siège du Client.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme constitue un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats de vente ou de services conclus en ligne auxquels participe un consommateur.

12.2 Le Vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs, mais il est disposé à le faire.