Politique de remboursement

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs in EU disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Les clients de l’Union européenne disposent du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EasySleep GmbH, Messestr. 1, 3100 St. Pölten, Autriche, tél. : 0043720301230, e-mail : office@allesdaune.at) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint à cet effet, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des biens.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés en fonction des besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile ainsi que l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Opérations liées/financées

Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous ne serez également plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats constituent une unité économique.

Tel est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur recourt à notre participation dans le cadre du financement.

Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour de la marchandise, votre prêteur reprend à notre place, dans ses relations avec vous, les droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour.

Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers, par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés.

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.

B. Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et retourner le présent formulaire.

À

AllesDaune
EasySleep GmbH
Wiener Straße 127

3500o Krems a.d. Donau
Autriche

E-mail : office@allesdaune.at

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () portant sur l’achat des biens suivants () / la prestation du service suivant (*)